Conditions générales

Nos conditions générales de vente figurent sur le contrat mis à disposition par les Gîtes de France

 

Voici quelques unes des conditions importantes:

La durée du séjour: le signataire du contrat pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour

La conclusion du contrat: la réservation devient effective dès lors que le locataire aura faire parvenir au propriétaire,un acompte de 25% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue au contrat ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Absence de rétractation: pour les réservations effectuées par courrier, internet ou téléphone, le locataire ne bénéficie par du délai de rétractation ( art L-121-20-4)

Annulation par le locataire: Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire. Annulation avant l’arrivée dans les lieux: l’acompte reste acquis. Moins de 30 jours avant la date prévue, le propriétaire peut demander le solde du séjour. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24heures qui suivent la date d’arrivée sur le contrat, celui ci devient nul et le propriétaire pourra disposer de son gîte. l’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera également le paiement du solde de la location. Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Annulation par le propriétaire: Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité de sommes versées ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le  locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Arrivée: Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Règlement du solde: Le solde de la location est à verser à l’entrée dans les lieux.

Etat des lieux: Un inventaire est établi en commun ainsi que le constat de l’état de propreté

Dépôt de garantie: Un chèque d’un montant de 1200€ est demandé à l’arrivée et est restitué en fonction de l’état des lieux de sortie.

Utilisation des lieux: Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Capacité: Le contrat est établi pour une capacité maximum de 8 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.

Accueil des animaux:  ils sont refusés. En cas de non respect, le propriétaire peut refuser le séjour. Aucun remboursement ne sera alors effectué.

Assurances: Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait.

Paiement des charges: La taxe de séjour est à régler au début du séjour. Les éventuels suppléments lié à l’utilisation du SPA et rétro projecteur, achat de dosettes de café supplémentaires sont à régler à la fin du séjour.

Litiges: Toute réclamation relative à l’état des lieux à l’entrée et à l’état du descriptif doit être adressée à l’antenne départementale de gîtes de France dans les 3 jours d’arrivée.